Mesurage loi Carrez
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Diagnostic loi Carrez : pour quel type de biens doit-il être réalisé ?

Le loi Carrez réglemente certains aspects de la vente en copropriété, et notamment la notion de surface privative. Depuis 1996, la loi Carrez impose le métrage précis de la surface privative d'un lot de copropriété vendu, qu'il soit destiné à l'habitation ou à un usage commercial. Le but du diagnostic loi Carrez est de porter à la connaissance de votre acquéreur la superficie exacte du lot qu'il envisage d'acheter.

Les pièces mesurées doivent justifier d'une hauteur sous plafond de 1.80 mètre. Certains espaces ne sont pas mesurés, ainsi que les garages, les parkings, les caves. Indispensable à toute vente, la loi Carrez s'applique à toutes les copropriétés : copropriétés verticales en immeubles, copropriétés horizontales en lotissements. L'intervention d'un diagnostiqueur qualifié pour votre mesurage loi Carrez vous protège en cas de litige. Un diagnostic loi Carrez n'a pas de durée de validité prédéfinie. Le mesurage doit être renouvelé cependant si des travaux ont eu lieu dans le lot et sont susceptibles d'en modifier la surface privative.

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