Loi Boutin
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Loi Boutin, quand réaliser le mesurage ?

Au moment de la mise en location de votre bien immobilier, vous avez certaines obligations à respecter. Le diagnostic loi Boutin en est une. Ce diagnostic permet d'informer tout potentiel locataire de la surface habitable exacte du logement qu'il envisage d'occuper. Faire intervenir un diagnostiqueur immobilier est essentiel pour vous assurer d'une superficie exacte. Bien qu'une erreur de 5 % soit légalement tolérée, toute erreur au-delà de cette marge peut engager votre responsabilité.

Le mesurage imposé par la loi Boutin est technique : tous les espaces ne sont en effet pas pris en compte. Il s'agit par exemple des espaces occupés par les escaliers, ou encore l'épaisseur des murs. Les pièces qui ne sont pas destinées à l'habitation ne sont également pas prises en compte dans le calcul. Il s'agit des combles non aménagés, des caves, mais également des terrasses, des balcons et bien sûr des garages. S'il s'agit d'un lot en copropriété, seules les parties privatives sont mesurées. Notre cabinet Activ'Expertise Pau Pyrénées est basé à Gan et intervient dans toute cette région pour mesurer votre logement selon les indications de la loi Boutin.

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