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A quoi sert l'ERP ?

L’État a mis en place la réalisation de l'ERP dans le cadre d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier, bâti ou non, qui fait l'objet d'un plan de prévention de risques. Ces risques peuvent être naturels, mais également relatifs à la présence de mines ou de danger technologique. L'état des risques et pollution permet de vérifier le positionnement de votre bien par rapport à ces risques et d'en informer votre potentiel acquéreur ou locataire.

Votre état des risques et pollutions doit être effectué dans les six mois précédent la signature de votre promesse de vente ou de votre contrat de bail. Vous êtes donc concerné par la réalisation de l'ERP si vous pensez vendre ou louer votre bien immobilier et qu'il fait l'objet d'un plan de prévention des risques. Les zones concernées par un plan de prévention des risques font l'objet d'arrêtés préfectoraux. Le lien d'accès vers ce plan ainsi que l'existence d'un sinistre passé et dédommagé devront prochainement être mentionnés dans votre annonce immobilière. 

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